Modalités d’application des facilités de paiement des factures d’ARENH

La crise sanitaire et les mesures de confinement mises en oeuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont entraîné une baisse de la consommation d’électricité en France par rapport au niveau habituellement constaté au mois de mars, ainsi qu’une forte diminution des prix de l’électricité sur les marchés de gros.
Cette conjoncture pénalise l’ensemble des fournisseurs d’électricité, d’une part en raison de la baisse de leur chiffre d’affaires, d’autre part par la revente qu’elle occasionne des surplus d’électricité sur le marché à prix inférieur à leur prix d’achat. Par ailleurs, les mesures prises en faveur de la prolongation de la trêve hivernale ainsi que du report de factures de gaz ou d’électricité pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire constituent une charge additionnelle pour les fournisseurs d’électricité. L’ensemble de cette situation fragilise tout particulièrement les fournisseurs de petite taille.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de prendre compte ce contexte a invité EDF dans sa délibération n°2020-071 du 26 mars 2020 à rechercher avec les fournisseurs un accord amiable visant à aménager les modalités d’application de l’ARENH, et particulièrement avec les fournisseurs « de petite taille et en situation de fragilité ».

Par ailleurs, la CRE a également ouvert la possibilité aux fournisseurs qui appliquent à leurs clients les rééchelonnements de factures prévus par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 de bénéficier des mêmes modalités de report de factures que celles prévues par cette ordonnance pour la part des factures correspondant à la part d’ARENH consommée par leurs clients éligibles ayant fait la demande de bénéficier des reports de paiement de facture d’électricité. Interrogée par certains fournisseurs, la CRE souhaite par la présente délibération préciser les modalités d’application des facilités ainsi ouvertes par la délibération n°2020-071, sans préjudice de tout autre aménagement que les parties au contrat d’ARENH pourraient trouver par accord amiable.

2.1 Facilités de paiement en référence à l’ordonnance n°2020-316

La délibération n°2020-071 de la CRE du 26 mars 2020 permet aux fournisseurs qui appliquent à leurs clients les rééchelonnements de factures prévus par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 de bénéficier des mêmes modalités de report de factures que celles prévues par cette ordonnance pour la part des factures correspondant à la part d’ARENH consommée par leurs clients éligibles ayant fait la demande de bénéficier des reports de paiement de facture d’électricité.

Les critères d’éligibilité aux dispositions de l’ordonnance n°2020-316 présentées ci-dessus sont détaillés à l’article 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation tel que modifié par le décret n° 2020- 394 du 2 avril 2020.

Les modalités pour bénéficier d’un report d’une part de la facture ARENH au titre de la délibération n°2020-071 sont décrites en annexe de la présente délibération.

2.2. Facilités de paiement pour les fournisseurs de petite taille en situation de fragilité

Dans sa délibération n°2020-071 du 26 mars 2020, la CRE a invité EDF à accorder des facilités de paiement aux fournisseurs « de petite taille et en situation de fragilité », particulièrement vulnérables à la forte baisse de la consommation d’électricité durant la présente crise sanitaire.

A la suite de cette délibération, EDF a proposé, dans un courrier envoyé à l’ensemble des titulaires de l’accordcadre ARENH, un report et un échelonnement des montants ainsi reportés, applicables aux fournisseurs de petite taille et en situation de fragilité, de la totalité de leurs factures ARENH exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire1 sur une durée de 9 mois à l’issue de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Afin de mettre en oeuvre cet échelonnement, EDF invite dans son courrier les fournisseurs éligibles et souhaitant disposer de la mesure d’aménagement, à lui adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique. EDF indique qu’elle transmettra la demande à la CRE « afin qu’elle puisse collecter les informations nécessaires à son traitement et vérifier l’applicabilité des facilités proposées ».

Afin de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette vérification, la CRE indique, par la présente délibération, qu’elle examinera l’applicabilité des facilités proposées par EDF au regard du critère suivant : sont considérés dans le strict contexte de la présente délibération comme des fournisseurs de « petite taille » et en situation de fragilité les fournisseurs :

· s’étant vus notifier à l’issue du guichet ARENH de novembre 2019 un volume d’ARENH strictement inférieur à 125 MW, ce qui représente environ 1% des quantités d’ARENH souscrites par les fournisseurs alternatifs. Cette puissance s’entend consommation finale et fourniture des gestionnaires de réseau pour leurs pertes incluses

et

· produisant une attestation sur l’honneur que la crise sanitaire actuelle menace la pérennité de leur activité, assortie de tout élément susceptible d’apprécier la réalité de cette situation.

La demande des fournisseurs accompagnée des éléments précédemment mentionnés devra être adressée à la CRE, à l’adresse arenh.info@cre.fr, au plus tard 6 jours ouvrés avant la date d’échéance de la prochaine facture d’ARENH. Le cas échéant, les montants concernés par les reports de paiement, y compris ceux correspondant à la facture exigible au 31 mars, seront déduits à partir de ladite facture. Dans le cas où le fournisseur a déjà payé une facture visée par les présentes modalités, le montant correspondant sera déduit du paiement de la prochaine facture exigible.

Par ailleurs, la CRE rappelle la souplesse offerte par l’article 19 de l’accord-cadre ARENH dans la recherche de solutions amiables en cas de litige entre les signataires, qui peuvent s’entendre sur l’ensemble des modalités d’exécution de l’accord-cadre ARENH.

La présente délibération permet aux fournisseurs qui en font la demande de connaître les critères précis leur permettant de bénéficier de certains aménagements de leurs paiements d’ARENH en application de la délibération de la CRE n°2020-071.

La CRE considérera notamment comme de petite taille et en situation de fragilité tout fournisseur d’électricité s’étant vu notifier à l’issue du guichet ARENH de novembre 2019 un volume d’ARENH strictement inférieur à 125 MW et produisant une attestation sur l’honneur que la crise sanitaire actuelle menace la pérennité de son activité.

Cette puissance s’entend consommation finale et fourniture des gestionnaires de réseau pour leurs pertes incluses.

La présente délibération ne préjuge pas de tout aménagement que les parties au contrat ARENH peuvent, dans le cadre de l’article 19 de l’accord-cadre ARENH, apporter à leurs relations contractuelles pour tenir compte de la situation si telle est leur volonté commune.

Délibéré à Paris, le 9 avril 2020.

Pour la Commission de régulation de l’énergie,

Le Président,

Jean-François CARENCO